du 16 octobre 2023 pour le décompte général définitif de l'îlot n°7 et à compter du 16 septembre 2024 pour le décompte général définitif des îlots n°4 et 6 et subsidiairement à compter du 31 mai 2024

du 16 août 2023 pour la situation n°7 et à compter du 16 février 2024 pour le décompte général définitif et subsidiairement à compter du 31 mai 2024 correspondant au lendemain de la mise en demeure -

Elle peut également être condamnée à payer à l'autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

[P] [L] C/ [M] [E] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Lou VERNEDE SCP CHABAS COPIE(S)délivrée(s) le à Me Lou VERNEDE SCP CHABAS N°2026/ CH GENERALISTE A DEMANDEURS S.E.L.A.R.L.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Pour autant, à l'origine, l'UMR a effectivement été contrainte d'engager l'action judiciaire pour faire valoir ses droits et il convient d'en tenir compte.

longueur de neuf mètres entraînant d'importantes infiltrations dans ladite chambre.

plaidant, vestiaire #R0105 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris [Adresse 3] Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 02/02/2024 Chambre

L’article 125 du Code de Procédure Civile permet au juge de relever d’office les fins de non recevoir tirées du défaut d’intérêt ou de qualité à agir.

payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 Octobre 2024 MINUTE : 2024/962 N° RG 24/07216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTXC Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Avril 2026 MINUTE : 26/00348 N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PHN Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, la société Véolia demande au tribunal de : Condamner Mme [P] [V] à lui payer la somme de 23.574,66 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/02768 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GE7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

VILOGIA [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

La société SCPE ne fait valoir aucun moyen de droit selon lequel les saisies seraient affectées d'un vice ou ne seraient pas valables.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/07088 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3O4 N° de MINUTE : 24/00031 S.A. [7] Siège social :

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - condamner M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.