Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Il en résulte qu’en leur qualité de propriétaires, laquelle est établie par acte notarié, ils sont recevables à agir pour ce qui concerne la préservation de leur bien.

d'une obligation doit la prouver.

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

FAITS La SARL PDR est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 3].

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur et Madame [U] sont propriétaires en indivision du lot 84 de l’immeuble et qu’ils ne règlent pas régulièrement les charges de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur le fondement de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, elle invoque l’obligation pour les locataires de laisser l’accès au propriétaire pour faire des travaux d’entretien et d’amélioration des parties

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer majoré des charges récupérables justifiées.

Elle indique ne pas avoir pu respecter les délais de paiement octroyés par le juge des contentieux de la protection en raison d'une forte augmentation des charges locatives.

En l’espèce si Mme [U] [O] a chiffré le montant de l’obligation dont elle demande l’exécution à la valeur de 2500 euros, elle réclame la condamnation des défendeurs à une obligation de faire.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

[V] [N] est propriétaire des lots 66 et105 situés [Adresse 6],Un décompte daté du 1er octobre 2025,Les appels de fonds des quatre trimestres 2024 et des quatre trimestres 2025,Les régularisations de charges

Très subsidiairement, la SARL BECAP STARVIA conteste avoir manqué à ses obligations.

: - Mme [X] [I] est seule propriétaire des lots n°139, 253, 164, 301, 170 et 289, - ils sont tous les deux propriétaires indivis des lots n°168, 298, 169 et 299, ce qui résulte également d’un extrait