régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

 ; pour le retard, concernant le renouvellement et le traitement de (son) dossier MDPH ; pour le préjudice subi ainsi que l’aggravation majeure de (son) état de santé physique ».

N° : Assignation du : 20 Novembre 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris

-La MDMPH était non comparante et n'a pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense.

- Sur la communication du dossier médical L’article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que : “Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque

comparantes ou leur conseil, Vu les assignations en référé en date du 25 novembre 2024 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé

[E] [D] a déposé un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de l’allocation adulte handicapé, de la reconnaissance de la qualité

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

DOSSIER N° RG 24/02215 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGIN MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN, la SCP DUHAMEL ASSOCIES 2 expéditions à chaque partie

DOSSIER N° RG 24/02214 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGIM MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN, la SCP DUHAMEL ASSOCIES 2 expéditions à chaque partie

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

de réouvrir le soupirail situé en parties communes, déposer ler carrelage et purger les enduits et peintures aux murs dans les parties communes des caves, mettre en place un système de ventilation mécanique

[C] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

* Par conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable

et/ou leurs conseils par tous moyens d’urgence appropriés à sa convenance, à la date et à l’heure qu’il fixera,prendre connaissance du dossier, solliciter tous documents utiles l’accomplissement de sa

Il a déposé un dossier de surendettement après que des mesures de recouvrement aient été effectuées. M.

Il ajoute que Madame [H] avait la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile ou de faire citer la personne mise en cause directement devant le tribunal correctionnel, ce qu’elle

Fait à Paris le 04 avril 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax