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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
2ème chambre 2ème section
668839f4342d338c20d315a3
3 juillet 2024
de jouissance, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes dont le tribunal et le juge de la mise en état sont saisis.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855fc
11 avril 2024
de la perte de la marge brute, perte que le preneur doit établir et non pas au regard de l’appréciation de la seule évolution du chiffre d’affaires.
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
Elle sera déboutée de sa demande formée à titre susbdiaire au titre de la perte de chance.
3ème Chbre Cab B1
69669febcdc6046d472de008
13 janvier 2026
Le préjudice commercial ne résulte jamais de la perte de chiffre d’affaires mais bien de la perte de marge brute et/ou de la perte de chance de le réaliser, -La clause résolutoire est acquise à la date
CTX PROTECTION SOCIALE
69973f79cdc6046d47f9f128
3 avril 2025
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : Les pertes de gains professionnels avant et après consolidation ;L'assistance d'une
2ème Chambre civile
69669f73cdc6046d472dd7be
A titre subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation de la perte sur son appointement forfaitaire, outre l’indemnisation de la perte de chance d’améliorer sa commission, perte de chance qu’elle estime au
65a196b00ddb77892696306b
9 janvier 2024
N’étant pas envisagé par le code de la sécurité sociale, il peut en conséquence être indemnisé.
9ème chambre 3ème section
67f80d43cf40727a0043bb2a
10 avril 2025
Au cas présent, le dommage allégué par la partie demanderesse est la perte d'une partie du capital investi qui ne peut pas se réaliser avant la clôture de la liquidation de la SCPI.
67f80d49cf40727a0043bbac
67f80d52cf40727a0043bcf6
67f80d54cf40727a0043bcff
CONTENTIEUX CIVIL
6946a9a275782d5f06fab030
1 juillet 2025
Il est évoqué une perte de chance de gains sur la base de ce panier moyen calculé au titre de 3 personnes par jour et par place de parking et d’une personne par 1,5m2 de perte de terrasse.
689ba7e140cd0f0b3d011520
8 janvier 2025
la perte de cette possibilité.
REFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
d’exploitation pour les exercices 2022-2023 ; - la somme de 1 910 374 euros à la SAS PANORAMA PLEIN AIR au titre de sa perte d’exploitation pour les exercices 2024-2025 ; - la somme de 8 000 euros sur
6ème Chambre
69d562cecdc6046d47715766
3 avril 2026
Elle rappelle subsidiairement qu'une indemnité au titre de la perte de chance doit être limitée justement à cette perte de chance et ne doit dès lors pas correspondre au montant global du préjudice en
Chambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf950
7 janvier 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627062
9 avril 2025
Sans réponse satisfaisante du vendeur, Mme [Y] [V] a sollicité et obtenu le 23 juin 2021 du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en la forme des référés, une expertise judiciaire.
6786b424df5b5c7d10ca486e
14 janvier 2025
De plus, elle insiste sur le caractère définitif et dégénératif de sa perte d’autonomie comme l’atteste son neurologue.
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
Ils soutiennent qu’il n’a jamais cédé ses droits à la société [D] [I], laquelle ne peut donc librement exploiter son logo ou toute création qui en serait l’imitation.
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