, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 24 août 2022, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce

loi marocaine applicable à la dissolution du régime matrimonial ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

et de l'acte de mariage ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 4 juillet 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd

lien conjugal, ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux

24] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux

[X] [D], actualise sa créance à la somme de 37 283,99 euros et sollicite le remboursement de sa créance en faisant valoir sa qualité et l’ancienneté de sa créance.

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [M] va perdre l’usage du nom de son époux

, en ce qui concerne leurs biens, au 22 décembre 2015, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil

de l’acte de naissance de chacun des époux : Madame [W] [E] [L] [O] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] Monsieur [R] [J] [F] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10] Sur les effets

Localité 22] ; Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux

PRONONCE le divorce des époux : [Y] [B] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] et [X] [I] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 7

française est applicable au litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux

Cette décision a été notifiée à Madame [A] [P] et à ses créanciers, notamment la société [1], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 juillet 2025.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Madame [G] [S] épouse [R] à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 40

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

: RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, DIT que chacun des époux perd l'usage

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date 1er janvier 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de

en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil,