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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

669ea331e2a18bd08ce44af9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Or, en l'espèce, aucune trace de prise de connaissance de la FIPEN par l’emprunteuse ne figure au dossier, de même pour la notice assurance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc8f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, l'adhésion à l'assurance facultative signée par Mme [C] [T] comporte une clause selon laquelle celle-ci reconnaît avoir eu un exemplaire de la notice d'assurance.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc0a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] [V] le 17 juin 2021, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance, le document d'information sur l'assurance et la fiche intitulée ''information

Source officielle
TJ

Pôle social

65ef56c0790a24340deabb33

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

afférent aux prestations prises en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du chef de l'accident du travail dont a été victime Mme [W] [Z] le 13 mars 2018 3)dire jusqu'à quelle date l'arrêt

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715739d395d6ba9f2a1f01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Et selon l’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e129

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'espèce, le contrat n'avertit aucunement l'emprunteur quant au risque d'exclusion du bénéfice du contrat d'assurance alors qu'une assurance est souscrite.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f430294e0040aa37362721

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, elle précise avoir mené sa mission à terme sans être intégralement réglée de sa prestation par Madame [V] [L].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594be1d2b47a9d8cbceb2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son État d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R], prestation qui s'avère être calamiteuse et propice à l'apparition des condensations ".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8c8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b952

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 (…).

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d42cdc6046d475bd920

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyer d’un montant de 285,29 euros (sans assurance ni prestation). Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af7c0d3e3fe99cada92

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En raison d’une suspicion d’aggravation de ses blessures, Monsieur [R] [N] indique que son assurance, la MAIF, a sollicité la réouverture de son dossier au BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En ces conditions, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteurpeut souscrire une assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle

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