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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669ea331e2a18bd08ce44af9
18 juillet 2024
Or, en l'espèce, aucune trace de prise de connaissance de la FIPEN par l’emprunteuse ne figure au dossier, de même pour la notice assurance.
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
En l'espèce, l'adhésion à l'assurance facultative signée par Mme [C] [T] comporte une clause selon laquelle celle-ci reconnaît avoir eu un exemplaire de la notice d'assurance.
6706f60ff1d01e3c86fadc0a
[R] [V] le 17 juin 2021, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance, le document d'information sur l'assurance et la fiche intitulée ''information
Pôle social
65ef56c0790a24340deabb33
1 février 2024
afférent aux prestations prises en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du chef de l'accident du travail dont a été victime Mme [W] [Z] le 13 mars 2018 3)dire jusqu'à quelle date l'arrêt
PS ctx protection soc 1
68715739d395d6ba9f2a1f01
4 juillet 2025
Et selon l’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
En l'espèce, le contrat n'avertit aucunement l'emprunteur quant au risque d'exclusion du bénéfice du contrat d'assurance alors qu'une assurance est souscrite.
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
Enfin, elle précise avoir mené sa mission à terme sans être intégralement réglée de sa prestation par Madame [V] [L].
CTX PROTECTION SOCIALE
668594be1d2b47a9d8cbceb2
3 juillet 2024
Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son État d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
[R], prestation qui s'avère être calamiteuse et propice à l'apparition des condensations ".
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
65a6d7f947251e2b2424b952
16 janvier 2024
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 (…).
Contentieux général Proxi
6a1df215cdc6046d47c1e37a
22 mai 2026
à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier
677ecd7ab01eea4cf01a37ab
7 janvier 2025
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du
TPX DE GONESSE
6a0e1d42cdc6046d475bd920
19 mai 2026
Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyer d’un montant de 285,29 euros (sans assurance ni prestation). Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.
Référés expertises
66335af7c0d3e3fe99cada92
9 avril 2024
En raison d’une suspicion d’aggravation de ses blessures, Monsieur [R] [N] indique que son assurance, la MAIF, a sollicité la réouverture de son dossier au BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
En ces conditions, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteurpeut souscrire une assurance
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
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