Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

JUGEMENT Rendue publiquement Réputé contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 14 septembre 2016, la société Klepierre grand littoral a

Enfin, la demanderesse fait valoir qu’elle a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judicaire de la SASU [E] en date du 27 mai 2025.

Elle déclare ne percevoir actuellement aucune ressource. M. [R] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La demande sera donc déclarée recevable.

La demande sera donc déclarée recevable.

à compter du premier dépassement non régularisé.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

LA SALLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L.

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Par décision du 2 décembre 2025, le tribunal a déclaré la citation caduque et constaté l’extinction de l’instance en laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

Le 04 janvier 2021, la société [1] [H] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à M.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir et de se déclarer compétent pour statuer sur la demande.

Elle sollicite également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM du l'Isère.

Elle déclare, par ailleurs, que le tribunal ne peut considérer in abstracto qu’aucune mise à disposition ne peut intervenir à l’intérieur du délai de rétractation ouvert à l’emprunteur : il n’existe en

a acquis auprès de RENAULT RETAIL GROUP - [Localité 4] un véhicule utilitaire d°occasion, de marque RENAULT, modéle TRAFIC 2.0 Blue Dci 120, immatriculé FS-267-H H, qui présentait alors 43260 km, du prix

Il convient par conséquent de déclarer le recours de Monsieur [O] [Y] recevable en la forme conformément à sa demande.

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

de sinistre adressées par la SCI APAGA ou Mme [L] à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au sujet de ce bien immobilier, ainsi que toutes les suites qui ont été données à ces déclarations de sinistre

mars 2020, des délais de paiement, lesquels avaient déjà été sollicités en janvier 2019.