Elles font valoir que le texte de l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle envisage la destination du produit à titre d’exemple seulement et qu’il s’applique donc dans d’autres situations

Et en vertu de la grosse du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc rendu en date du 3 juin 2024 condamnant à titre définitif M.

Elle soutient, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, que le délai d'un mois étant expiré sans que le locataire n'ait procédé au règlement des sommes dues, la clause résolutoire est

Il s’en évince que la société CRESUS apparaît comme la propriétaire de la chaudière litigieuse et à ce titre, comme la seule débitrice de ses travaux de réparation, y compris son remplacement.

Elles demandent subsidiairement que le tribunal constate l’absence de force probante de ces rapports et font valoir qu’il ne peut se fonder exclusivement sur ces documents qui ne sont selon elles corroborés

Exposant que le garage voisin dépasserait les limites de sa propriété et empiéterait sur son terrain, Madame [J] [I] a par acte du 27 mai 2024, fait assigner Madame [K] [F] devant le président du tribunal

Madame [O] [E] indique avoir introduit une instance au fond afin qu’il soit statué sur la question de la propriété du chemin “[Adresse 10]” qu’elle revendique.

[C] sur le fondement du droit de propriété intellectuelle, elle a sollicité de débouter l'association Centre Dentaire [Localité 7] Boissière de sa demande formulée sur le fondement de la concurrence déloyale

AS n°[Cadastre 2] propriété de M.

Par acte du 22 mai 2015, le fonds de commerce a été transféré par apport partiel d'actif à la société ETOILE DE MER.

et légitime qui vise à éclairer la juridiction sur la propriété réelle et certaine du lot dans lequel sont entreposés les armoires de l'équipementier sfr, - à imaginer que les propriétaires du fonds

Par acte sous seing privé du 31 mars 2017, la SARL ALEX a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la SAS LOANE.

A ce titre, il est constant que l'endossement du chèque par son bénéficiaire prouve que les fonds ont bien été reçus mais n'apporte aucun élément sur la cause de leur remise et ne constitue pas un commencement

, recevable et bien fondée.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les contestations formulées par la partie saisie : L'acte notarié de prêt servant de fondement aux poursuites, qui a été produit aux débats, est revêtu, en sa page 65, de la formule

de commerce puis des parts sociales dont était propriétaire Madame [A] [P] divorcée [U] à la création de la société « SARL [24] [P]-[U] » ; Pour ce faire, après avoir vérifié les titres de propriété et

- commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage. - débouter Madame [W] [T] de sa demande de dommages et intérêts.

est en accord pour réaliser les travaux nécessaires pour permettre soit une vente soit une location du fonds de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fond, il n'est pas contesté que, faute de règlement des échéances du prêt, les époux [N] ont subi des procédures de saisie immobilière.