Dans ce cas le maître de l'ouvrage pourra faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entrepreneur et solliciter en justice le remboursement des sommes ainsi avancées.

Or, la date de commencement des travaux est inconnue de telle sorte que la garantie est susceptible d’être mobilisée.

Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ; 9.

Elle ajoute qu'au regard des interventions en cours et contestations sérieuses, la demande de condamnation à procéder aux travaux de reprise sous astreinte n'est pas légitime.

Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ; 10.

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. et Mme [S], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M.

A l'audience, Mme [C] a expliqué qu’elle avait deux enfants à charge : l’un âgé de 20 ans qui ne travaille pas et ne perçoit aucune ressource et le second qui a 17 ans et doit s’engager dans l’armée dans

A cette audience, M. et Mme [U] ont expliqué que leur fils majeur devait s’inscrire à [29] et rechercher du travail ce mois-ci. Pour le moment, ils ont deux enfants à charge.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M.

des travaux.

reconnue par l’expert, donner son avis sur les travaux devant être exécutés de manière urgente afin de faire cesser les désordres ;le cas échéant, dire s’il existe une origine extérieure des désordres 

Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

le 14 décembre 2015 et [14] droit le 15 février 2016, que les suites ont été marquées par des douleurs et une impossibilité à rester en position debout prolongée et que son inaptitude à son poste de travail

La réception des travaux est intervenue le 11 mars 2021.

d’insonorisation rendus nécessaires par ce changement de destination et subir des pertes d’exploitation (réduction activité avant les travaux et interruption pendant les travaux) ; qu’à ce titre, le syndicat

Elle précise avoir pu reprendre le travail à la mi-février 2025.

particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris