NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: Mme [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Denis DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR

[H] [O] a refusé de régulariser l’acte de partage et sollicité une réduction de la créance de salaire différé.

[U] a refusé de signé l’OQTF de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la circonstance que celle-ci ne lui aurait pas été notifiée.

Ils soutiennent également que même s’ils n’ont pas répondu à la lettre recommandée avec accusé réception non reçue, ils justifient de leurs démarches et des refus de prêt opposés par les banques.

Elle s’étonne d’une telle demande de la part de Mme [O], alors qu’elle a refusé qu’[H] y soit réinscrit.

[G] [Q] a acquis auprès de la société VP Auto, un véhicule de marque Renault Megane immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 7 390 euros. Peu de temps après la vente, M.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux par la commission le 13 mars 2025, qui l’a reçu le 15 avril 2025.

FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [

Ils font valoir que si la demande d’autorisation de cession avait été formulée devant la bonne juridiction, l’[7] et Monsieur [Y] se seraient vu opposer un refus de la part de Mme [W], et ce en toute connaissance

En tout état de cause, au regard du caractère abusif du refus d’autorisation de travaux de la SCI LES LAUBIES, - Condamner la SCI LES LAUBIES à lui payer la somme de 15.347,95 € TTC à titre de dommages

LA VIGNE VIERGE, [I] [C] C/ [S] [V], [O] [Y] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Thierry RACINAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

Un vaste ensemble immobilier est situé sur les parcelles voisines, administré par une association syndicale libre (ASL) dénommée « ASL ZAC DE LA BATARELLE ».

(ceseda) ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 Juillet 2024 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Juillet 2024 reçue

1] non comparant, ni représenté, DÉFENDEUR Monsieur [Y] [R] Sans domicile fixe [Localité 1] comparant, assisté de Maître Aude ADNOT, avocat au barreau de l’Aube, commise d’office, CURATRICE Association

Par acte du 23 juin 2022, la société Eurobail a notifié au preneur le refus de renouvellement du bail, lui donnant congé pour le 31 décembre 2022, offrant de payer une indemnité d’éviction.

Le greffier, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 mars 2025. L’avocat de la personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 avril 2025.

possession du véhicule et a sollicité, par courrier du 18 janvier 2023, l’annulation de la vente auprès de la SCP [P] [B] ASSOCIE.

Par requête du 4 octobre 2024, Monsieur [O] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS aux fins de contester la décision de refus de prise en charge.

Monsieur [B] s’est alors occupé des funérailles de sa sœur, tel que démontré par les devis signés en date des 21 et 22 juillet 2024 auprès des pompes funèbres TOYOS à ALES.

RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5 DEMANDERESSE : Association