en leur action Madame [B] et Monsieur [A] ; A titre principal, • Valider le congé délivré le 1er avril 2021 par l’Etude de la SCP SERCAN-ADAM-GOUGUET à effet au 31.10.2022 sur le fondement du code

Elle fait, en second lieu, valoir que les redressements ne sont pas fondés. 1.

Un second déblocage de fonds pour un montant de 2 500,00 euros a été effectué le 24 mars 2019, remboursable en soixante mensualités au taux de 5,60 %.

Par ailleurs, il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, et de l'article 4-1 du code de procédure pénale que si le second de ces textes permet au juge civil en l'absence de faute pénale non

La société Allianz Iard n'a pas conclu au fond.

M] [R] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner les Monsieur [I] [U] et Madame [P] [D] aux entiers dépens.

Dès lors, l'exception de nullité de l'assignation sera rejetée sur ce fondement.

Au fond, pour conclure au rejet des prétentions de Monsieur [B], elle expose qu’en application de l’article R.1334-17 du code de la santé publique, il appartient au syndicat des copropriétaires de faire

engagée par elle est recevable et bien fondée ; - CONSTATER, et au besoin, PRONONCER la résiliation du bail liant les parties compte tenu des manquements graves et répétés de Madame [W] [I] ; - ORDONNER

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

obligation de délivrance sera donc rejetée.

interrégionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] recevables en leurs appels et bien fondés en leurs demandes, In limine litis : - Juger que l’action de Monsieur [T] [H] est forclose

A titre subsidiaire, ils font valoir le caractère potestatif de la condition et donc sa nullité. Selon eux , la condition suspensive d’autorisation de transfert a été réalisée.

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie Selon l'article L. 452-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

[D] du 31 mai 2022, Vu l'ordonnance sur incident du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025, […] JUGER Mme [Q] [B] veuve [V] recevable et bien fondée en son action ;ORDONNER

et bien fondée.