L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

d'intérêt qu'au cours d'une procédure de renouvellement de bail ou de révision de loyer ; que l'indemnité d'occupation ne correspond pas à la valeur locative du bien, puisqu'elle a vocation à assurer la réparation

Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation, qui peut être, en l’espèce convenablement évaluée, à titre provisionnel, au montant du loyer dû à la date de résiliation

dommages-intérêts pour le trouble de jouissance et la perte d’exploitation subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, sans préjudice du droit du preneur de solliciter en outre la réparation

[J] a remboursé par anticipation l’intégralité du prêt HELVET IMMO, par un prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE. M.

ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais dirigées à l’encontre de la société CAR AZUR 83 ; Subsidiairement, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil ; Vu le principe de la réparation

Ainsi, en application des dispositions des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, monsieur [F] [T] est fondé à réclamer la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis du fait de la mise en circulation

Ainsi, en application des dispositions des articles 1 à 3 de la loi précitée, monsieur [W] est fondé à réclamer la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis du fait de la mise en circulation du

[O] [R] et les conséquences que l’accident a pu lui causer et ainsi bénéficier d’une réparation intégrale de son préjudice.

[J] [X] et, le cas échéant, bénéficier d’une réparation intégrale de leur préjudice.

Il est précisé que l'avocat est chargé par sa cliente « en tout état de cause de lui permettre une réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices ».

M. et Mme [M] sollicitent la réparation de l’intégralité des dommages, y compris de nature esthétique, qu’ils estiment relever de la seule responsabilité de la SARL Expert Etanch, les travaux étant réalisés

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, il y a donc lieu de retenir la somme de 15 952,90 euros à titre réparatoire, correspondant au coût des travaux nécessaires pour mettre

F] et son décès ont pour origine la survenue d'une infection nosocomiale lors de sa prise en charge au sein de la Clinique de l'[12] - Clinique KORIAN ; - Juger que l'ONIAM est tenu d'assurer la réparation

Il en va de même s’agissant de la perte de chance de faire produire au capital des intérêts, qui ne peut donner lieu à réparation intégrale, la date de clôture du PEL, si celle-ci n’était pas intervenue

En conséquence, il convient de rejeter intégralement les demandes formées à l'encontre de la commune du [Localité 10].

Ce poste sera donc fixé à la somme de 922,44 € revenant intégralement à l'organisme social.

2018, - 8.500,00 € au titre de l’indemnisation du préjudice moral, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que les désordres en cause relèvent de la garantie des vices cachés et imposent une réparation

Le rapport indique qu’il existe un risque d’effondrement de l’escalier qui nécessite une reprise intégrale en sous-oeuvre.

Il est également rappelé que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste, qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique, ni forfaitaire.