Monsieur [H] [I], comparant en personne et assisté de sa fille, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que le gel de la clause résolutoire.

HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [G] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 207,94 euros, outre une provision mensuelle sur charges

puisqu'elle a versé la somme de 600,00 euros le 05 février 2026.

[D] [S] a mis à bail au profit de la S.A.R.L. Starter Auto Pièces des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble se trouvant au [Adresse 4] à [Localité 5] (Nord) à compter du 10 octobre 2015.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

SCI FUBERT a consenti à la S.A.R.L.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

A l'audience du 16 juin 2025, M.

[P] a répondu par courrier du 4 août 2014 et l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification le 16 décembre 2014.

En l’espèce, Monsieur [J] [I] fait valoir que la société [H] ne lui a jamais demandé de quitter les lieux depuis 10 années et que cette négligence de l’adjudicataire a créé une situation complexe qui a

Ils sollicitent la condamnation de Madame [V] à la restitution du prix de vente.

Madame [U] [G] a quitté les lieux.

Le Copie exécutoire : Me MEYER Copie certifiée conforme : Mme [X] EXPOSE DU LITIGE Par acte du 07/03/2008, il a été donné à bail à Madame [E] [T] épouse [X] un immeuble à usage d'habitation, situé

Le Copie exécutoire : Me MEYER Copie certifiée conforme : Mme [S] EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9/01/2017, il a été donné à bail à Madame [G] [S] un immeuble à usage d'habitation, situé 42 rue

Le Copie exécutoire : Me MEYER Copie certifiée conforme : Mme [T] EXPOSE DU LITIGE Par acte du 4/07/2001, il a été donné à bail à Madame [V] [T] veuve [O] un immeuble à usage d'habitation,

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

A l'inverse si le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve de l'existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.