En défense, la SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE sollicite de : A titre préliminaire, Donner acte aux parties de ce qu’elle est à jour des loyers dus au titre du terrain, A titre principal, Dire

C.EXE : Maître [N] [T] Maître [X] [Y] C.C : 1 Copie Serv.

des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris

Ladite déclaration précise que la chute du miroir a été causée par d'importantes vibrations dues à des travaux effectués dans la boutique adjacente.

[F] au motif de la prescription de l'action au fond, et à titre subsidiaire émet les réserves et protestations d'usage, en sollicitant la condamnation du requérant à la somme de 800 euros au titre des

En cours de procédure, Monsieur [S] [R] avait formulé une demande d’expertise à titre reconventionnel avant d’abandonner cette prétention.

COMMETTONS pour y procéder : [P] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Courriel : [Courriel 8]@expert-de-justice.org Avec pour mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques

En l’état de ces documents, Maître [Y] n’avait en effet aucune raison de douter de l’authenticité de la déclaration effectuée par Monsieur [I] et Madame [W] épouse [I] quant à l’existence du raccordement

[C] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge du demandeur.

à ce jour afférents à des dysfonctionnements des lames rétractables de la pergola réalisée par la société NAO, de la situation litigieuse entre les parties attestée par la déclaration de sinistre effectuée

futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 8. - Frais

En l'état des éléments d'appréciation produits, il sera alloué à Mme [R] [F] dont le droit à réparation n'est pas contesté (collision à la suite d'un refus de priorité du véhicule tiers) en l'absence de

La SA OPTEVEN SERVICES est intervenue volontairement à l'instance. Monsieur [N] [J] maintient les termes de son assignation.

domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO D’autre part FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [H] est assuré par la compagnie AXA France IARD au titre

[W] ont assigné Mme [R] [K] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, de condamner Mme [R] [K] à payer la somme de 2500 € au titre

les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ; 10.

Selon facture du 9 mars 2020, la société MAXIMUM AUTOS a fait réaliser sur ledit véhicule par la société NORMANDY AVENUE (agréée BMW) un “service huile moteur” et un “service liquide de frein”, de même

juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; Commet M.

Le service local de sécurité publique de la division Nord de [Localité 1] s'est rendu sur les lieux, où se trouvait également les marins-pompiers, afin de procéder aux constats nécessaires.

A titre subsidiaire, elle demande de limiter la provision au titre du préjudice matériel à la somme de 500 euros.