rétention ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Attendu que Monsieur X se disant [X] [B] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière

du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner l'expulsion de Madame [Z] [O] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser le transport

730,78 euros : loyer (hors charges prises en compte dans les forfaits) ;114 euros : forfait chauffage ;604 euros : forfait de base (alimentation, habillement, hygiène, dépenses courants ménagères, transport

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière

De plus, les règlements sont irréguliers depuis plusieurs mois.

d’assurance, - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [D] et Madame [S] [Z] et de tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique ; - d'ordonner l'enlèvement, le transport

Les images retrouvent un aspect stable avec des séquelles d'instabilité antéro – inférieure, un aspect irrégulier du rebord antéro-inférieur de la glène et un aspect stable de la GLAD lésion avec décollement

Monsieur [P] [J] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport

Madame [B] [X] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport

La conclusion est que la dette serait liée à une perte de revenus suite à des salaires irréguliers. La compagne de Monsieur [C] est enceinte et ne perçoit pas de revenus.

Madame [Z] [L] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport

créance à la somme de 3.336,95 euros, en précisant que la locataire a versé 200,00 euros le 2 février 2026 et que le dernier paiement remontait au 23 octobre 2025, l’année ayant été semée de règlement irréguliers

A l’audience, le conseil de Monsieur [X] [K] fait valoir que le procureur de le République d'[Localité 1] a été avisé de transfert de Monsieur [K] au CRA d'[Localité 4] mais pas de son placement en rétention

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

L'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en fait par les considérations suivantes : - Monsieur [W] [J], a déclaré être entré irrégulièrement en France le 12 février 2019, - il

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

M. est revenu irrégulièrement sur le territoire français, il a été placé au CRA le 3 février. Les autorités portugaises ont refusé la réadmission. Il sera auditionné le 07 avril à 14h.

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport

vacances, Monsieur [F] [Z] est réputé avoir renoncé à exercer son droit d’accueil pour la période considérée   DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport