CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e6f
19 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'information de la famille Le conseil de M.
2ème Chambre civile
670eb4d91c3411ff345413a9
14 octobre 2024
dont elle a statutairement la charge, de l’article L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
Aussi, ce moyen sera rejeté, le placement en retenue de l’intéressé répondant aux critères légaux ci-avant rappelés. 2 - concernant le caractère tardif de l’avis au procureur de la République de la mesure
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
Sur les irrégularités internes du titre exécutoire Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la matérialité des transfusions et de l’origine transfusionnelle de la contamination de Madame [G] [C] par
JEX
65c28bf0a2af13da68689b40
2 février 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
CH5 - JCP
6a0f860acdc6046d477fd9a7
21 mai 2026
au taux légal à compter du 25 juillet 2024, date de la mise en demeure,de condamner Mme [K] [W] épouse [M] à lui verser la somme de 5715,50 euros au titre du contrat du 1er juin 2021, outre intérêts au
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Le CDOM objecte qu'en application des articles L.4121-2 et L.4123-1 du code de la santé publique, il a qualité et intérêt à agir devant la juridiction civile dès lors que son action vise à défendre l’intérêt
66883c3c342d338c20d35a44
5 juillet 2024
[P] [M] le 1er juillet 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet Eure-et-Loir en date du 2 juillet 2024 notifié à M.
Quatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce
Jex
686c219cdd7001754d61f941
7 juillet 2025
du 1er septembre 2020 consenti par Mme [R] [B] à M.
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
LA SAS Construction [U] réfute l'existence d'un tel contrat avec l'intéressée.
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ce
4 juillet 2025
1er mai 2023 pour un montant de 121,63 €.
1/1/2 resp profess du drt
69cd699bcdc6046d47c746c4
1 avril 2026
, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
L’intérêt général et la qualité du service rendu doivent être avérés et à la hauteur des moyens financiers et matériels accordés.
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
par tout moyen conférant date certaine à la notification.
Surendettement
65aec10454a01215df7795e4
11 janvier 2024
Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit : - salaire mensuel net moyen : 3120 euros environ (moyenne calculée à partir des trois derniers bulletins de paye versés aux débats) ; - allocation de
JCP
687153b0d395d6ba9f2a01ba
, avec intérêts à compter de l’assignationCondamner M.
68ff300f7e08341cb497cf1d
7 octobre 2025
L’affaire était retenue à l’audience du 1er juillet 2025.
TPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Page 38 sur 1074