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21 466 résultats pour « (sur les 1er et 2° moyens) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

669ab10630bd4f0c3f6b7e6f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'information de la famille Le conseil de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4d91c3411ff345413a9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

dont elle a statutairement la charge, de l’article L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Aussi, ce moyen sera rejeté, le placement en retenue de l’intéressé répondant aux critères légaux ci-avant rappelés. 2 - concernant le caractère tardif de l’avis au procureur de la République de la mesure

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les irrégularités internes du titre exécutoire Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la matérialité des transfusions et de l’origine transfusionnelle de la contamination de Madame [G] [C] par

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f860acdc6046d477fd9a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au taux légal à compter du 25 juillet 2024, date de la mise en demeure,de condamner Mme [K] [W] épouse [M] à lui verser la somme de 5715,50 euros au titre du contrat du 1er juin 2021, outre intérêts au

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le CDOM objecte qu'en application des articles L.4121-2 et L.4123-1 du code de la santé publique, il a qualité et intérêt à agir devant la juridiction civile dès lors que son action vise à défendre l’intérêt

Source officielle
TJ

JLD

66883c3c342d338c20d35a44

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[P] [M] le 1er juillet 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet Eure-et-Loir en date du 2 juillet 2024 notifié à M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697e616acdc6046d47745d4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce

Source officielle
TJ

Jex

686c219cdd7001754d61f941

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du 1er septembre 2020 consenti par Mme [R] [B] à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb4ed33109fd079accc2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA SAS Construction [U] réfute l'existence d'un tel contrat avec l'intéressée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1er mai 2023 pour un montant de 121,63 €.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd699bcdc6046d47c746c4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’intérêt général et la qualité du service rendu doivent être avérés et à la hauteur des moyens financiers et matériels accordés.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795e4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit : - salaire mensuel net moyen : 3120 euros environ (moyenne calculée à partir des trois derniers bulletins de paye versés aux débats) ; - allocation de

Source officielle
TJ

JCP

687153b0d395d6ba9f2a01ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, avec intérêts à compter de l’assignationCondamner M.

Source officielle
TJ

JEX

68ff300f7e08341cb497cf1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’affaire était retenue à l’audience du 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697f2519cdc6046d4780c9c5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Source officielle

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