233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [B] [Z], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (08), Et - Monsieur [P] [W], né le

VIBOUREL, avocate de [B] [P], sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

octobre 2001 à [Localité 6] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 26 septembre 2025 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

En vertu de l’article 11 alinéa 2 du même code, il peut, si une partie détient un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Elle rappelle qu’au-delà des critères édictés par l’article 683 du code civil imposant de retenir le trajet le plus court et le moins dommageable, l’article 682 du même code prévoit que le passage doit

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Selon l’article D. 245-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 09/01/2010 au 01/01/2023 et applicable au litige, sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en

de Montpellier, au visa des articles L. 311-11 et suivants du Code de la consommation et de l’ancien article 1134 du Code civil aux fins : le condamner au paiement de la somme de 53 054,40 € majorée

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.

9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Représenté par Maître Evelyne AMEYE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 140, et Maître Betty VAILLANT, avocat plaidant au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDEUR : Madame [P]

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - 10.000 euros à la société [6] et à Mme [G] [S], chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.