Au soutien de sa demande en paiement, la SAS invoque les articles 1103 et 1353 du code civil et affirme que la bonne exécution de ses obligations est attestée par la visa apposé par son client sur ses

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l'existence d'une reconnaissance de dette Au sens de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

d’un paiement ; - très subsidiairement ces sommes n’excèdent pas les présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Le prêteur ne lui a donc notifié ni mise en demeure de payer les sommes dues ni la déchéance du terme comme à Madame [S] [D] épouse [G] puisqu’en application de l’article L722-5 du code de la consommation

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

de l’article 455 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

de la consommation comme du code civil.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.