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Il ressort de ce constat que de nombreux messages signés “[I]”, lui ont été adressés parfois par dizaine le même jour, que cette dernière lui demande à plusieurs reprises de la “ débloquer sur Viber”,

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

69654690cdc6046d470f9cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

qu'il subit dans l'hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l'emprunteur ; Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, le prêteur dispose d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour intenter une action en paiement.

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

6974b1f4cdc6046d478aa004

T. Judiciaire

29 janvier 2024

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

CALAIS JCP

697ac3ddcdc6046d470b6ff9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[R] [K] et Mme [Y] [M] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Source officielle

0P12 Aud. civile prox 3

6945807275782d5f06c3837d

T. Judiciaire

8 avril 2024

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

0P12 Aud. civile prox 3

6946a67875782d5f06fa0e2b

T. Judiciaire

8 avril 2024

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

JCP

6983a996cdc6046d47ee09a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

La SA DIAC, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. elle ne sollicite pas de délais pour répondre aux moyens soulevés d’office.

Source officielle

Service des référés

69cec49ccdc6046d47e6ca64

T. Judiciaire

2 avril 2026

non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c81f1062435dd1695f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c88f1062435dd1696c6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la (SAS) SOGEFINANCEMENT a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 03 novembre 2023

Source officielle

0P15 Aud civile prox 6

67bf6cc5f1062435dd169a06

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Néanmoins, il est de principe que celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Source officielle

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c51

T. Judiciaire

8 janvier 2025

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai

Source officielle

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c139add7001754d61c8d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[U] a été victime, le jour même de son embauche d’un accident du travail ainsi décrit : « suite à un problème sur une machine, il a mis sa main droite pour la débloquer, ce qui lui aurait ouvert le pouce

Source officielle

Ch. 9 REFERES

69d5758dcdc6046d4772ce49

T. Judiciaire

7 avril 2026

[V] a tout d’abord sollicité du notaire des pièces complémentaires qu’il a reçues, avant de solliciter le 12 novembre 2024 un délai pour consulter un conseil avant de donner sa réponse sur le mandat de

Source officielle

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [Z] (23000€) et les règlements effectués (7241,56€) auxquels s

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JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [V] (5 428,71) et les règlements effectués par ce dernier (3 138,01 €), tels qu'ils

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

de l’application du code de la consommation: * la forclusion pour incident de paiement non régularisés depuis plus de deux ans, * la nullité du contrat de déblocage des fonds avant l’expiration du délai

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Juge libertés & détention

66335bafc0d3e3fe99cae42a

T. Judiciaire

9 avril 2024

DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - absence de preuve de délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai

Source officielle

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