Par actes de commissaire de justice en date des 14, 17, 18 et 20 novembre 2025, la SAS L.C.B-A-G a fait assigner en référé la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en qualité

Ils ont mis en location de bien à compter du 22 mars 2016, par l'entremise de la société à responsabilité limitée Groupe Investigest (ci-après dénommée SARL Investigest), en exécution d'un mandat de gestion

[F] [J] et Mme [P] [J]-[I] sont propriétaires de lots au sein de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 8]” situé à [Localité 9] et soumis au statut de la copropriété.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 août 2008, Madame et Monsieur [H] (ci-après dénommés « les bailleurs ») ont donné à bail à Monsieur [F] [V] un bien à usage d’habitation

[A] [Z] et la Sci La Tarentaise 3 sont propriétaires de lots au sein de l’ensemble immobilier dénommé “[Etablissement 1]” situé à Courchevel et soumis au statut de la copropriété.

Dans ses dernières écritures notifiées le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » conclut au débouté et sollicite la condamnation de M. [U] [M], M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2025, la société DIFFAZUR Piscines (ci-après dénommée la société DIFFAZUR) a sollicité du tribunal de la mettre hors de cause et de débouter

Aux termes d’un marché de travaux signé le 6 avril 2021, la société BRIMBORION [Localité 1] a également confié à la société BGS CONSTRUCTION des travaux de rénovation d'une maison individuelle dénommée

conformité du 03 juillet 2023, la Mairie de [Localité 12] a considéré que le récolement faisait état de plusieurs non-conformités suivantes : - " la pose des tuiles canal n'a pas été respectée, - les débords

générales, le contrat d’assurance dispose que la société assure, en cas de dégâts des eaux :   « Les dommages matériels accidentels causés directement par : L’eau provenant de fuites, ruptures ou débordements

formule executoire : CPAM DE L’YONNE Une copie certifiée conforme au dossier Faits, procédure et prétentions des parties Monsieur [X] [S], salarié de la société [3], devenue [4] (ci-après dénommée

14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, réaliser les travaux urgents de mise en sécurité de la façade arrière de l’immeuble en faisant état de l’état de dégradation des volets, balcons, gouttières et débords

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, Mme [Q] [E] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS LOUYET [Localité 1] anciennement dénommer

Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/04362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHFP N° de MINUTE : 26/00248 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DENOMMÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

du 24 janvier 2025, l’associé unique de la société ALEX AUTOMOBILES a décidé de la dissolution de cette dernière en raison de la transmission universelle de son patrimoine à une société étrangère dénommée

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant offre en date du 13 septembre 2008, régulièrement acceptée le 3 octobre 2008, la SA CAISSE D’EPARGNE et DE PREVOYANCE NORMANDIE, ci-après dénommée la CAISSE D