les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir Condamner les époux [I] à payer à la Commune de [Localité 3], le montant de 843€ à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la date de leur départ

octobre 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 412,58 euros à compter de la date de signification du commandement visant la clause résolutoire, soit le 19 août 2025 jusqu’à complet départ

Il indique que le couple est séparé et que le nécessaire a été fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a

code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire ; - dire et juger qu’à défaut de départ

tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’au départ

[U] [L] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

L’assignation a été notifiée au préfet du département de l’[Localité 3] le 16 octobre 2025. Le diagnostic social et financier a été réceptionné au greffe le 9 janvier 2026.

des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

Par lettre recommandée reçue par la bailleresse le 13 février 2013, Mme [Y] [J] informait la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE de son départ du logement en date du 31 décembre 2012.

ORANGE [Adresse 17] [Localité 16] non comparante, ni représentée MAIRIE [Localité 17] représentée par son maire en exercice [Adresse 18] [Localité 17] non comparante, ni représentée DEPARTEMENT DE LA

référé afin de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Mme [D] [G] [P] épouse [J], et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à défaut de départ

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que les locataires auraient dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ

Ce dernier lui a remis son dépôt de garantie d’un montant de 9 000 euros.

EXPOSÉ Selon convention conclue le 26 novembre 2021, avec son administrateur légal, Monsieur [O] [R] [A], alors mineur pour être né le [Date naissance 1] 2006, s’est vu ouvrir un compte de dépôt

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, Mme [R] [T] indique avoir justifié de l’assurance par dépôt du document dans la boîte aux lettres.

2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2 (Volume 2025 S n°158), Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 12 janvier 2026 pour l’audience du 25 mars 2026, Vu l’acte de dépôt