obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune

Par conclusions d’incident du 18 décembre 2024, les défendeurs ont soulevé un incident et sollicitent l’irrecevabilité des demandes adverses en se fondant sur l’autorité de chose jugée et la forclusion

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN

bien-fondé de la contrainte Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant

Se fondant sur les observations médicales de son médecin conseil, le Docteur [V], elle fait valoir que la raideur de l'épaule qui a été constatée est très légère, qu'aucune douleur n'a été retrouvée lors

Nevada B33 à Baie-Mahault (97 122), lui soit réservé, et qu'en contrepartie de cette somme, la défenderesse s'engageait à lui livrer le bien au plus tard le 30 juin 2019, mais ne s'est pas exécutée, la fondant

Il indique en se fondant sur la note médicale du Docteur [H], son médecin-conseil, qu’il ne fait aucun doute en l’absence de complications que la consolidation de l’état de santé de M.

Toutefois, ce décompte mentionne des appels de fonds postérieurs au titre fondant le commandement de payer, ainsi que des frais de procédure.

La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime, étant rappelé que le juge ne peut refuser d’ordonner une telle mesure en se fondant sur la seule absence de preuves de faits que la mesure d'instruction

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

A cette audience les parties, représentées, demandent au tribunal de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire statuant sur les procédures de plus de 10.000 € en se fondant sur l’article 101 du code

Madame [H] [E] motive son opposition en se fondant sur sa volonté de résoudre amiablement ce litige, en saisissant le Médiateur des droits.

Se fondant sur cette évaluation, la Présidente du Conseil départemental a accordé la CMI-Priorité et a refusé d’accorder la CMI-Invalidité. *********** A l’appui de sa demande, la requérante ne produit

L’article 503 du code de procédure civile impose la notification de la décision de justice fondant les poursuites comme préalable à l’exécution forcée.

Il précise en outre que les droits de la victime, Monsieur [I] [Y], fondant son action récursoire, ont été fixés par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice du 11 janvier 2017.

Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, il fait valoir que la matérialité des désordres n’est pas contestée et que l’assureur dommages-ouvrage sollicite au fond que le montant des travaux

A cette audience, Madame [N] [J] a comparu et a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande initiale du 6 février 2018 en se fondant sur les conclusions favorables

Sur ce, En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au