AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d5723dcdc6046d47728bce
7 avril 2026
7 avril 2026
En réponse à la demande formulée par sa mère de réparation de son préjudice moral, elle fait valoir que l’action judiciaire de sa mère, sous couvert de protéger son fils, est intéressée et honteuse, car
Source officiellePage 38 sur 73
TPRX JCP
68ecddf80da7cb996dbb6af8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE C/ [K] [O] [E] [O] née [I] Copie exécutoire et copie conforme délivrée le : à : SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.
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