TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4WX Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par courrier du 24 mars 2025, M.

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R], [E], [P] [W] épouse [C] née le 08 Mars 1987 à TERNEUZEN (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise 22 rue Alfred Silhol 30160 BESSÈGES représentée par

) 104 Rue Jules Lecesne RESIDENCE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE Assistée de Me Richard FIQUET AJ TOTALE en date du 14 novembre 2024 CREANCIERS : TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037

, 59 rue des Archives - 75003 PARIS DEFENDEURS VILLE DE VINCENNES, représentée par son Maire en exercice - Hôtel de Ville BP123 - 94304 VINCENNES ni comparante, ni représentée S.A.

CAREL LACROIX 65 RUE DES SPORTS 76620 LE HAVRE non comparante Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante [O] [P] 3 rue de la Victoire 76600 LE HAVRE non comparant

LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [H] [C] [W] [K] [Z] [G] née le 11 Août 1952 à [Localité 8] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe RUFFIÉ

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [T] [X] le 30 mai 2024 par remise à personne.

1965 à Marseille, de nationalité française, époux de Madame [M] [B] [T], aux termes de son union célébrée à la Mairie de Sillans-la-Cascade (Var) le 16 septembre 1992, domicilié et demeurant à 122 rue

1977 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 05 Mai 2026 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier

[L] [M] a assigné en référé Mme [R] [W], née le 1er mars 1979, et M.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex S.A.

euros correspondant à l’indemnité d'occupation pour le bien situé 20 rue Nangues 94350 VILLIERS SUR MARNE et pour la période allant du 31 mai 2018 au 29 février 2024, - constater que le bénéfice de l'indivision

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025.

(TUNISIE), demeurant 56 rue Joseph Morlent - 76600 LE HAVRE Représenté par Me Sophie HAUSSETETE, Avocat au barreau du HAVRE Madame [J] [B], demeurant 7 rue Gustave Flaubert - 76700 HARFLEUR Non

du : 18 Février 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [M] 14 allée Duguay Trouin 44000 NANTES Monsieur [V] [L] 23 Hem 12/2/5 Dang Thai Mai

[F] [P] le 03 mars 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

 ; Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR

Me Julien KACK, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 146 ******* Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Avril 2026 Jugement rendu par

BALBEC (RCS Paris 613.820.661) dont le siège social est sis 32 rue Chalgrin - 75016 PARIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente