prononçant à l’encontre de Monsieur [G] [Y] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars

Par courriels des 17 mars 2025, 19 mars 2025 et 23 mars 2025, M. [P] a sollicité la société MD MOTORS aux fins de prise en charge, en vain.

[S] [A], notifiée à l’intéressé le 12 mars 2026 à 09h04 ; Vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la société SOGEFINANCEMENT, a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 mars 2025, distribué le 22 mars 2025, mis en

juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 février 2025 ; Vu la déclaration de créance de la SA CREDIT LOGEMENT déposée le 21 mars

d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2025-002526 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Q] [F] [I] [H] [P] né le 30 Mars

Par ordonnance en date du 26 mars 2024, le juge de la mise en état a désigné Mme [Z] [X] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [R].

DEMANDERESSE La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC263 DEFENDERESSES La société MLC FORMA S.A.S.U.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [F] et Monsieur [X] [L], tous deux de nationalité française se sont mariés le 21 juillet 2000 à RABAT (MAROC) sans contrat de mariage préalable; Sont nés de cette union :

le numéro RG 25-04356 - Minute signée électroniquement le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA DEMANDE Par requête enregistrée au greffe le 25 mars

2026 de la SAS VARIANCE INGENIERIE, venant aux droits de ABIS INGENIERIE ; *** L’audience de plaidoirie s’est tenue le 19 mars 2026.

DEFENDEURS Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Juliette HALBOUT, avocat au barreau de PARIS, Non comparant, non représenté LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

], [P] [R], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (Grèce) ; et de : Monsieur [L], [W] [Y] [N], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 10], [Localité 8] (Vénézuela) ; Lesquels se sont mariés

contentieux social Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6 N° de MINUTE : 23/02195 DEMANDEUR Madame [N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE ET MARNE

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexis NDIAYE, pour le cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne

L'affaire a été plaidée le 09 Mars 2026, et mise en délibéré au 07 Avril 2026.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE 33 rue G.

Par décision rendue le 13 mars 2026, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [C] [H] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 30 mars

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 19 mars 2026. Madame [N] [Q] épouse [T] n’est ni présente, ni représentée.