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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

67856177aaacbea0fe67f68a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

professionnelles autorisées par le bail de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant : -De déterminer le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas : -D’une perte de fonds en valeur marchande

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou si l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc533b2bc65ea734991

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d329a9d5adc2606244d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

anciennement dénommée Immochan, et la société JCT, venue aux droits de Monsieur [O] [T], portant sur le local à usage commercial portant le numéro 125 d’une superficie d’environ 50,56m² situé dans la galerie marchande

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444164

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ed0ea89248182a8147

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d’éviction dans le cas : 1°) d'une perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

686447dd0bb2f8a66ca66d5c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d42

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle ne possède que les biens meubles nécessaires à la vie courante et dépourvus de valeur marchande dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa690c9134b6bc8ffae9f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa691c9134b6bc8ffaeb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7bda9e15c513204982

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 1999, la société civile immobilière SCI LES CAMELIAS a donné à bail à la société CELLENEUVE OPTIQUE un local à usage commercial situé dans la galerie marchande

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

contestation des amendes majorées et de fait, du caractère non définitif de la créance dont se prévaut le Trésor Public et ne pas faire obstruction à sa vente tant que celui-ci a encore une valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df77952f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795ab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795d9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01284b98137c17478d3a5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e64fb290a346074257

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

CABINET JP [K], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Arnaud MAGERAND de

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/10/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

16/02/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

18/07/2017

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Ventes et cessions

MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND

SIREN 332442086GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

05/07/2017

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Dépôts des comptes

SAS MARTRAND

SIREN 795327345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

13/12/2016

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