Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Le 26 décembre 2023, alors qu'elle circulait à pied sur un passage piéton

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, Société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Le 7 décembre 2016 à [Localité 4] (Rhône), alors qu’il traversait un passage pour piétons, [V] [E] a été victime d’un accident mortel de la circulation impliquant un véhicule conduit

[M] [T] [F] [Q] Mme [W] [Y] épouse [Q] demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL BALLY MJ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Par jugement du 3 juin 2010, le tribunal correctionnel de Mende a condamné Monsieur [R] à une peine de quatre ans d'emprisonnement.

SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [E] [S] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [N] Monsieur [B] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, SA [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, SA [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

, jalonné de commerces diversifiés, à proximité du centre commercial [Localité 9] [7], avec un flux de piéton régulier et abondant.

Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée; 2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article

[Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES

PERSONAL FINANCE, Société anonyme, agissant poursuites et diligences de son Président immatriculée au RCS de PARIS n° 542 097 902 dont le siège social se trouve [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES

DOMOFINANCE, Société anonyme, agissant poursuites et diloigences de son Président, immatriculée au RCS de PARIS n° 450 275 490 dont le siège social se trouve [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES