AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d013a6cdc6046d4705d842
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se réfère à l’argumentaire établi par son médecin conseil qui relève que la décision critiquée ne quantifie pas les séquelles contrairement aux préconisations du barème indicatif.
Source officiellePage 38 sur 81
TPX MLJ CG FOND
6969451ccdc6046d4770db68
13 janvier 2026
13 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 4 avril 2022, et à la suite d’un contrat de location de longue durée, [T] [P] a acquis de la société DAVIS MONGAZONS pour le prix de 35 989,76 € un
Source officielle