DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Elle fonde sa demande sur une cause du contrat qui prévoit que: “Il est formellemet interdit au bénéficiaire d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société [A] [Y].

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

compte de la date de perception de ces avoirs – et particulièrement, lorsque le contribuable parvient à justifier que la date de perception de tout ou partie des avoirs est antérieure à la période durant

de rive protégeant le nez de dalle * Protection par carrelage 60x60x1, pose collé sur casquette JD * Protection par dalles céramiques NOVOCERAM 60x60x2 posées sur plots * Mise en eau de contrôle durant

susvisés et qu'il soit a minima jugé que les intérêts au taux légal continueront de courir durant la période de suspension accordée.

Ils revendiquent également le remboursement de la surconsommation d’eau sur laquelle l’expert n’a pas répondu et l’indemnisation de leur préjudice de jouissance subi durant 14 ans, pour avoir utilisé une

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Transmis par RPVA à : Me Matthieu BARANDAS FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [U] [S], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle, le

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Mame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX

conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et que le vendeur aurait dû l'en informer étant donné qu'il a réalisé des travaux durant

Ils ont loué à un couple d'amis, Monsieur et Madame [M], leur maison durant le temps de la vente, moyennant un loyer de 800€.

Il ne respecte pas en cela ses engagements de paiement de loyer durant la période de 2 ans après effacement de ses dettes.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX représenté par madame [B] [Q] dûment munie d'un pouvoir DEFENDERESSE Madame [A] [D], demeurant 60 RUE HENRI DUNANT

Elle a argué qu’en application de l’article L733-16 du code de la consommation, elle n’exercera aucune procédure d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs durant l’exécution de ces mesures.

ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (cf conclusions) (anciennement FINANCO) à verser à Monsieur [U], à titre de dommages-intérêts, la somme de 7 686,00 euros majoré des intérêts contractuels perçus durant la

[G] est resté aux côtés de son épouse durant son séjour à l’hôpital puis s’est totalement dévoué à elle suite à son retour au domicile conjugal.