de la CIPAV C/ Madame [Y] [D] 21/02684 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNEK DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la CIPAV, dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS

1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [Z] [F] née le 18 Mars 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 10] [Localité 29] représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 24/01426 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUTC Notifiée le : Grosse et copie à : la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA - 1127 la

Localité 5] MINUTE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6HM Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE C/ [M] [D] le - Expéditions délivrées à - la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/08455 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGCT Notifiée le : Grosse et copie à : la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS

de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours

SCOBE N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDJ6 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Catherine DELOGE-MAGAUD - 98la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE

N° RG 24/03014 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJLJ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELAS FIDAL, - Me Jean-Christophe QUINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [X] [D] et Madame [Y] [F] [S] se sont mariés le 19 juillet 2003 devant l’officier d’État civil de TASSIN-LA-DEMI-LUNE (RHÔNE) après contrat (séparation

DEMANDERESSE Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Elle explique avoir rencontré des difficultés financières à la suite de sa séparation et de la perte de son emploi.

Le locataire expose que sa situation personnelle est complexe depuis la séparation avec son ex-compagne, ancienne cotitulaire du bail, et le décès de ses deux parents au Bénin.

Elle déclare avoir été en dépression après le décès de son époux et explique que son époux aurait pris à bail un autre logement, avant son décès, à [Localité 3] en vue de leur séparation précisant qu'il

Il précise être en instance de séparation avec Madame [S] [F], qui réside toujours dans le logement. Madame [S] [F], régulièrement assignée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Société SCCV CLAYE-PROMEX1 [Adresse 2] représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS

Suite à la séparation du couple et suivant acte régularisé le 1er septembre 2023, la S.C.I. BT Immobilier a donné à bail à M.

Par lettre remise le 23 décembre 2021, Mme [C] [A] a demandé la résiliation du bail suite à sa séparation. Par courrier reçu le 17 janvier 2022, M.

Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES

[Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS - #K0103 DEFENDERESSE Mme [T] [E] AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE