Par actes d’huissier du 30 juillet 2020, M.

Par ordonnance du 27 mars 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Marseille statuant en qualité de juge des référés, saisi par Madame [R] [L] souhaitant la mise en place d’une expertise médicale au

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le 3 février 1989, Monsieur [H] a fait l’objet d’une mesure d’expertise médicale, et le Docteur [X] a conclu à la consolidation médico-légale de l’état séquellaire de Monsieur [H].

Par actes de commissaire de justice des 2 et 5 mai 2025, Mme [E] [Y], en qualité de représentante légale de la jeune [D] [Y], a assigné la SA Abeille IARD & Santé, au contradictoire de la Caisse primaire

[H] [L] [T] une provision de 2 400 euros et ordonné une expertise médicale judiciaire, confiée au docteur [X]. L’expert a rendu son rapport le 22 août 2023.

Suivant certificat médical établi le jour de l'accident, Monsieur [T] [O] a présenté un traumatisme crânien avec plate du scalp suturée, un traumatisme thoracique, des fractures du fémur, une fracture

Il ressort des constatations médicales que Madame [E] « devait rester le plus souvent allongée ».

Selon rapport d’examen médical du 18 octobre 2022 établi par le Professeur [N], nommé en qualité d’expert sapiteur en orthopédie à la demande du Docteur [J] pour la compagnie d’assurances YAMAHA ASSURANCES

Dans sa séance du 2 mars 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

Par acte en date du 23 décembre 2024, monsieur [G] a fait assigner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce

du médecin traitant joint à son formulaire de demande que son autonomie est préservée pour les actes essentiels ou élémentaires de la vie quotidienne et les actes courants de la vie quotidienne.

Elle soutient en conséquence justifier d’un motif légitime à solliciter une expertise médicale et être bien fondée à solliciter l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

Le certificat médical initial du 02 décembre 2018 décrit " chute avec traumatisme cheville droite et genou gauche - Douleurs aigues fonctionnelles " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 31 décembre

Par actes de commissaire de justice des 02, 09 et 10 novembre 2023, Monsieur [M] [Z] a assigné Monsieur [D] [B], les ACM et la CPAM de la Drôme devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de la loi

Elle fait valoir que, par avis du 19 novembre 2019, le médecin conseil du service médial, a considéré que les conditions médicales n’étaient pas remplies avant l’âge de 65 ans.

C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 17 et 24 avril 2025, Monsieur [E] [L] [M] a fait assigner la société d'assurance MAAF ASSURANCES et la Caisse Primaire d'Assurance

du 8 juillet 2024 indiquait que [J] [L] n’avait pas été informé pour une raison qui n’est pas médicale.

ce chef et dans son intégralité ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 30/09/2024 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux