Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8, 11, 12, 13 et 14 mars 2024, la SAS ICADE PROMOTION a fait assigner la SAS AQUITAINE TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE METALLERIE (ATCM), la SOCIETE OUVRIERS

Préalablement autorisé, le conseil des consorts [C] a fait parvenir, en délibéré, l’acte de décès de [Y] [C].

que délivré à l’encontre des parties attraites, est valablement et suffisamment interruptif en ses effets de tous délais de prescription et autre forclusion, AU FOND : En premier lieu, JUGER la société

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Par actes de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic

Par ailleurs, ils ajoutent que la récurrence des nuisances alléguées n’a aucune incidence sur le point de départ du délai de prescription de l’action.  

En ce qui concerne le montant de la dette locative, elle fait valoir la prescription des demandes formées au titre des mois de juin et juillet 2022.

Par acte authentique du 23 août 2013, les époux [O] ont vendu à Madame [N] [M] et Monsieur [B] [D] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1], au prix de 710.000 euros.

En réponse à la demande de prescription de l’action fondée sur le devoir de mise en garde soulevée par la société CREATIS, les époux font valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé

ACTE INITIAL du 15 Mars 2022 reçu au greffe le 23 Mars 2022.

Il est en outre de droit constant que le délai de contestation précité est un délai de procédure et non un délai de prescription.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 26 et 27 février 2024, la SNC FLOIRAC VIGNES et la société SMA SA en qualité d’assureur de la SNC FLOIRAC VIGNES ont fait assigner la société GIPIERA

DEFENDERESSE Madame [K] [D] née le 13 Septembre 1940 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte

Sur la prescription de l’action La société [17] fait valoir que l’action en recherche de la faute inexcusable à son encontre est prescrite, dès lors que le délai biennal de prescription applicable aux

croissant que les actions précontentieuses qu’il a diligentées ne permettent pas de résorber, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [U] [F], a, par acte

qu'une incapacité par rapport à un acte déterminé, désigné comme " l'acte qui n'est point authentique ".

qu'une incapacité par rapport à un acte déterminé, désigné comme " l'acte qui n'est point authentique ".

qu'une incapacité par rapport à un acte déterminé, désigné comme " l'acte qui n'est point authentique ".

Elle fait en outre valoir que ses anciens locataires sollicitent l'indemnisation d'un préjudice subi pendant 78 mois sans justifier d’un événement interruptif de prescription ; qu’en conséquence, ils sont

La SARL CMP [Localité 44] MENUISERIE PRODUCTION a indiqué s’associer à la demande d’expertise aux fins d’interruption de prescription et a sollicité par ailleurs que l’expert ait une mission d’apurement

décembre 2013, Juger qu’aucun n’acte n’est venu interrompre la prescription quinquennale pour le sinistre du 15 décembre 2008 avant le 16 décembre 2013, Juger qu’aucun n’acte n’est venu interrompre