[Y] et qu’ils devaient dès lors être déclarés responsables au titre de manquements fautifs dans la prise en charge de la décoagulation profonde présentée par M.[Y].

Par courrier du 27 aout 2024, SA CA CONSUMER FINANCE indiquait à Monsieur [E] et à Madame [R] rompre les relations contractuelles et prononcer la déchéance du terme du contrat.

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, Mme [N] [U] demande au tribunal de : - prononcer la nullité de la résolution n°32 de l’Assemblée générale du 19 juin 2023 pour abus de majorité

de l’immeuble sis [Adresse 1] aux fins notamment d’annulation de la résolution n° 5 de l’assemblée générale du 27 juin 2022 ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 mars 2023 par la

MOTIFS DU JUGEMENT 1°) Sur la demande d'annulation de la résolution n°9 de l'assemblée générale du 18 mars 2021   Aux termes de l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

[N] [F] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Janvier 2025 à 12h13 .

Aux termes de leur assignation, les sociétés d’auteurs demandent au juge des référés de : - prononcer la condamnation de la société Bleu Pomme pour violation de ses obligations contractuelles résultant

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Le 15 septembre 2022, l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé le protocole d’accord à régulariser avec la société SCI Lucky Place, destiné à mettre notamment un terme à la présente instance

- Prononcer la nullité de la convocation à l’Assemblée Générale ordinaire du 14 janvier 2025 et l’Assemblée Générale du 14 janvier 2025 laquelle contre toute attente a été maintenue. - Prononcer la nullité

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.

syndicales la composant et la justification pour chacune de celles-ci du versement de ses cotisations en qualité d'adhérente à ladite décision, - Annuler la décision du Directeur général du travail du

que la résolution n° 11 toujours en vigueur peut recevoir application, d’où la nécessité d’en demander l’annulation.

Après l’avoir vainement mis en demeure de régler les échéances échues, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 3 septembre 2015 et a mis M.

MOTIFS DE LA DECISON Sur la demande d’annulation de la résolution n°15 de l’assemblée générale du 2 juillet 2024 Un abus suppose que la majorité use de ses droits sans profit pour elle-même, dans l’intention

Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Mme [P] [D] et la SARL Cap Soleil Energie aux termes du bon de commande n° 600365 signé le 3 février 2021.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 19 juin 2023 L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales

la résolution n°3 adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble LE MIREIO en date du 15 avril 2022 ; Annuler la résolution n°10 adoptée par l’assemblée générale des

sur ses comptes le 20 février 2025 ;A défaut, annule la dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 24 février 2025 et prononce la caducité de la saisie-attribution du 20 février