Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025 auquel il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la

AZUR formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 17ème, représenté par son syndic en exercice la société DAAS IMMO.

MINUTE N° : 26/00115 JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00879 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KADT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE FACTORY représenté par son syndic la SARL CITYA CHARLES

Le syndicat des copropriétaires conteste l'irrecevabilité soulevée par le syndic et son assureur, soulignant agir au fond en responsabilité à l'encontre de son ancien syndic et être en droit, dans le cadre

Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien

De plus, la ville de [Localité 7] fait valoir qu'il n'y a pas véritablement eu de changement de syndic par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] [Localité 7] car son nouveau syndic

Il a sollicité l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, le rejet des demandes du syndicat, et à titre reconventionnel, la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer

des copropriétaires du [Adresse 3] - [Localité 2], représenté par son syndic la S.A.S.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2024 à étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] représenté par son syndic LOGER a fait assigner Madame [H] [N] devant

Dès lors, ce moyen du syndicat des copropriétaires ne peut prospérer.

En effet, le syndicat des copropriétaires allègue que le contrat de syndic confié à la SARL CABINET O.

& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0466 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic la société STARES, SASU

[T] [M] et Mme [V] [M] ont fait assigner par acte du 1er juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, et son syndic in personam afin d'obtenir

de l’appel de fonds du 11 mars 2024, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires

Par exploit de commissaire de justice du 15 juillet 2024, Monsieur [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société L'ADMINISTRATEUR

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ils se sont du reste abstenus d’appeler dans la cause la copropriétaire concernée.

Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.