AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2ef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande en paiement d’une somme de 6 755,46 euros Sur la résiliation du contrat de bail au 26 mai 2021 Il ressort des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire peut
Source officiellePage 38 sur 2825
Première Chambre
69601a74cdc6046d47ac2011
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.
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