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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f2ef

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande en paiement d’une somme de 6 755,46 euros Sur la résiliation du contrat de bail au 26 mai 2021 Il ressort des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire peut

Source officielle

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TJ

Première Chambre

69601a74cdc6046d47ac2011

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67b6376271e889c21f645422

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1353 de ce code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'action sera requalifiée en ce sens, comme le permet l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le demandeur soutient donc que la résolution est contraire à l'article 12 de l'A.F.U.M.B.A. et encourt la nullité de ce chef.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97935cdc6046d47d1cf4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Civile ; La clôture est intervenue le 03/10/2025 et l’audience fixée le 12/02/2026.

Source officielle
TJ

JLD

6a10b469cdc6046d479c5a26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00931 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f867d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur l'office du juge En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article 16 du même

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f3ccdc6046d47ce87f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure

Source officielle
TJ

JLD

69d970bacdc6046d47d111b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00632 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3V MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

69d970c8cdc6046d47d112d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00636 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4C MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

69d970cdcdc6046d47d1134d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00638 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4H MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

69dea63dcdc6046d473e789b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00646 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJBZ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

69dea630cdc6046d473e7766

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJCB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

69dea63acdc6046d473e784a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00645 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJBX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

69d970c3cdc6046d47d11274

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3Z MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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TJ

Chambre 6/Section 4

68e403df681ed727f2a3ec49

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

CONDAMNER les requis à payer la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER les requis aux entiers dépens par application de l’article 696 du CPC.» *** Dans ses dernières conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, prorogé au 09 janvier 2025.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335b02fc178212f81ecf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

nationale en faveur des Français rapatriés ; 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 12° La mesure de réparation prévue par

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