L’article 35 du même règlement prévoit que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’

Le syndicat des copropriétaires se fonde sur les dispositions de l’article 10 de la loi n°65-657 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour réclamer le paiement de la

. - 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

De fait, la déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par l’article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, puis généralisée à l’ensemble des employeurs de droit privé par le décret n° 2016-1567

Sur la qualification du jugement Selon l’article 39 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes

LA RÉPUBLIQUE DE PARIS [Adresse 14] [Localité 4] Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 23/07324 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ65C * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 298,20 € au titre de l’article

En application de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels le syndic procède dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte constituent une créance

10 juillet 1965, Vu l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [W] [F] de l'ensemble de ses demandes.

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

[P] [N], représenté par son Conseil, fait valoir que le pôle de proximité du tribunal judiciaire est bien compétent, en vertu de l’article 35 du code de procédure civile, sa demande issue d’un seul contrat

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Au visa des articles 9, 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article

44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article

39 du code de procédure civile, « sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsqu’aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,