699 du code de procédure civile, -condamner la société Prisma Média à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -constater l’exécution provisoire de la

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [R] aux dépens dont distraction au profit de Maître Karine Hoste, avocat au barreau de Lille, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Monsieur [O] [G] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

ARMOR AVOCATS, suivant les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ; - Débouter la SAS [Q] [U] et son assureur ABEILLE IARD & SANTE de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus

le CABINET REVEILLE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérémy DAHAN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; Monsieur [Q] [Z], ancien joueur international

700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL AVOLAC, représentée par Maître Hélène ROTHERA, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DEXTERIA AVOCATS conformément à l’article 699 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ;Condamner tout succombant aux dépens qui seront recouvrés par la SELARL ACT ASTON AVOCATS conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Distraction des dépens L'article 699 du Code de procédure civile dispose que "les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens

Distraction des dépens L'article 699 du Code de procédure civile dispose que " les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile » Par conclusions signifiées par voie électronique