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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69cd6a99cdc6046d47c75e17
1 avril 2026
1 avril 2026
BORDELAISE alors qu’en application du nantissement la société Axa Banque dispose d’un droit de préférence et d’un droit de rétention sur 2 460 actions détenues par M.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f43
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83551cf40727a00447d3a
8 avril 2025
8 avril 2025
Il convient de retenir que, la loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil et ne disposant que pour l’avenir, le délai de six semaines prévu en son article
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047371cdc6046d4796a7ea
10 avril 2026
10 avril 2026
Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 07 mai 2024 ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [D] [K] Né le [Date naissance 2
Source officielleChambre 01
69776562cdc6046d47c33de7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance; DIRE que les éventuels frais d’exécution forcée du jugement à intervenir, notamment ceux des articles A.444-10 et suivants du code
Source officielleC18-POLE SOCIAL
69733ea2cdc6046d47669521
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb822279450034
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d87b032d83cfd3e9aef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
687e82aa41388e7853abe190
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.
Source officielleMONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead41
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
GENERATION au paiement de sommes d’argent, en application l’article L.622-21 du Code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
66883e83342d338c20d39dcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Adresse 2] 20), S.D.C.
Source officielleJCP
678563d1aaacbea0fe680161
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Lors de cette dernière audience, les parties ont comparu représentées par leur conseil et le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après
Source officielleService des référés
69669dfecdc6046d472dbf2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats
Source officielle1ère Chambre A
69736376cdc6046d4769a291
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’indication sur un maintien provisoire de l’activité, doit être considérée comme ayant entraîné la déchéance du terme en application de l’article L. 643-1, alinéa 1er du code de commerce.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
2 avril 2026
demande au tribunal : " Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu le du code des assurances, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d91
10 avril 2025
10 avril 2025
462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97eb22996ce544822c43
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
678593dcaaacbea0fe68a046
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence Selon l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix
Source officiellePage 38 sur 78