AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a1df264cdc6046d47c1ea64
22 mai 2026
22 mai 2026
Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 38 sur 251
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.
Source officielle