S'agissant d'une indemnisation forfaitaire, la société F&C ne peut valablement prétendre à ce qu'il lui soit alloué une somme supérieure au montant de la clause pénale contractuellement prévue de 56.400

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.

Dès lors, ce second vice était également caché pour les demandeurs lors de la vente.

Cette clause qui autorise dès lors la Banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt n° 0076 2746 296606 0138 01 en cas de non-paiement à son échéance d’une somme quelconque

Le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dès lors, la cession de créance ne lui est opposable qu’à compter du 13 février 2023.

Sur l’indemnisation des époux [G] Ils réclament l’indemnisation de leurs préjudices matériels consécutifs au sinistre et aux frais de bornage, de leur préjudice lié à la privation partielle de jouissance

au contingent fixé par la loi pour un salarié, sans contrepartie de repos compensateur.

sur la lettre de refus demeure inopérante lorsqu’en application des dispositions de l’article 1304-3 du code civil la condition suspensive est réputée accomplie dès lors que celui qui y avait intérêt

Dès lors, la société QBE EUROPE SA/NV a intérêt à intervenir à la présente procédure en lieu et place de la société la société QBE INSURANCE LIMITED LTD.

des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Maximilien RIBSES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier lors du prononcé

GENERALI IARD ; - la société MASSILIA ETANCHEITE en charge du lot « étanchéité », assurée auprès de la SMABTP.

Or il est constant que lorsque le déblocage des fonds intervient avant le délai de sept jours précité, l’établissement de crédit déroge à une loi qui intéresse l’ordre public (TI [Localité 3], 21 avril

[A] [P], il n'a aucun intérêt légitime à agir en résiliation car il ne démontre aucune inertie des défendeurs qui pourrait justifier cette action.

La situation personnelle, professionnelle et patrimoniale de l'intéressé d'ailleurs reste inconnue.

par les autorités françaises ou européennes de régulation de la concurrence.

En sa qualité de locateur d’ouvrage en charge du lot désamiantage, la société Lennuyeux-Le Foll était également tenue d’une obligation de sécurisation du site.

[D] ne démontre pas que le produit aurait été, lors de sa souscription, inadapté à ses besoins.

, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».