Par ordonnance du 15 septembre 2020, le juge des référés de la présente juridiction, saisi aux fins de constatation de la clause résolutoire et paiement de provisions, a notamment constaté l'acquisition

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/00492 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JM5L ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [U] [E] [F] épouse [T] CONTRE

Le 31 mars 2021, [G] a prononcé la réception des travaux effectivement réalisés.

La société D-CAP ne conteste pas qu'un contrat a été conclu avec Monsieur [X] [J], sur la base de la proposition faite par courriel du 15 avril 2019.

53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; - au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin

Le lot ravalement a été confié à l’entreprise individuelle [Localité 19] Cesar Augusto, qui a cessé son activité depuis le 30 avril 2022 et assurée auprès de la SMABTP (pièces n°1,3,4 et 9 les Sittelles

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux ne cesse qu’en cas de force majeure, étant précisé qu’il a été jugé que le refus du locataire de laisser exécuter les travaux n’exonère

de travaux.

Cette demande de mise hors de cause n'étant pas contestée, il y sera fait droit.

Le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale au 20 juin 2015 et Madame [H] a cessé d'être exposée aux risques le 5 février 2016.

seul la situation et recourir à un artisan, les bailleurs étant au Canada, le contraignant en outre à prendre de nombreuses demi-journées de travail.

Elle soutient qu’il existe une contestation sérieuse et un débat sur la notion d’achèvement des travaux qui devra être tranché par le juge du fond sans pouvoir être abordé par le juge des référés.

contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.

Sur les intérêts de retard L’article 6 des conditions particulières du contrat de construction prévoyait que la durée d’exécution des travaux serait de 18 mois à compter du démarrage effectif des travaux

Les travaux ont débuté en mars 2023 puis la SARL CABE a cessé le chantier en juin 2023.

Le montant des honoraires a été fixé à 8 % du montant hors taxes final des travaux. Une clause de révision d’honoraires a également été insérée au contrat.

de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

de travail et soutenir à titre principal le débouté de la demande.

Le devis reprend les désordres constatés et liste pour chacun les travaux nécessaires. Les travaux sont détaillés et correspondent à la reprise des désordres atteignant les appartements identifiés.