Institut Catholique de [Localité 2] au paiement de 3500 euros à Monsieur [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER l’affichage de la décision à intervenir dans les locaux

[D] était un guide professionnel de la région, de ce fait parfaitement informé des arrêtés municipaux en vigueur, et que le maire de la commune souligne qu’une signalétique adaptée avait été apposée pour

et, d'une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif ou d'une utilisation non conforme à la destination des parties communes, que ce soit par

À l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.

-sur la demande de remboursement des provisions sur charges L'article 23 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en

Et les 617/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Elle estime que la transmission de l’extrait cadastral et l’implantation d’un éclairage public sur cette parcelle ne permettent pas de douter de sa vocation de partie commune.

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement " ; que "la déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés

à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 390 euros outre 40 euros de provisions sur charges.

à usage d'habitation situé [Adresse 6] à 68 720 Zillisheim, moyennant un loyer mensuel initial de 929 €, provision pour charges comprises.

Elle expose l'absence de commencements de preuves rendant plausibles les risques de dissimulation ou de destruction de preuve invoqués. La seule invocation d'un tel risque n'est pas suffisante.

commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (51), dans un ensemble immobilier comprenant : Un local à usage commercial d’une surface de vente de 1117 m² avec une réserve de 168 m² et quai de livraison

à la SCI CRIEL, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de 60 jours à compter de la signification de l'ordonnance, et a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision

d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 750 euros outre 150 euros de provision sur charges.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Aux termes de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents : L’incidence professionnelle : Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la

À l’audience du 20 novembre 2025, ils ont maintenu leurs demandes et ont sollicité la condamnation des défendeurs à leur verser une provision de 5000 euros à valoir sur le préjudice subi.