Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de cet article.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [A] [I], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

Monsieur [G] devait reprendre le chantier en janvier 2023, après la période de congés du bâtiment. Monsieur [G] n’a jamais repris le chantier.

Sur la partie qu'elle a réalisée, l'EURL [I] soutient à titre principal qu'il n'est pas établi que les désordres vont atteindre la gravité requise par l'article précité dans le délai de 10 ans.

Le 16 juin 2018, une transaction tripartite en vue de réaliser les travaux de reprise de l’étanchéité a été signée entre [L] [T], la société Défi Bois Habitat et le SAS Asturienne, distributrice de matériaux

le devis produit a été réalisé après la délivrance du congé le 02 octobre 2024.

Il précise que les travaux de reprise ont été faits par la société Charles Delattre qui n'a pas facturé les travaux, seuls des travaux de reprise des embellissements devant être réalisés.

[C] a confié à la société [T] l'aménagement de son appartement, en écartant les prestations du volet 4. Le montant du marché s'élevait donc à la somme totale de 34.100,00 euros TTC.

Les consorts [U]-[L] indiquent avoir constaté plusieurs dysfonctionnements et avoir confié à plusieurs reprises leur véhicule à la SARL INDIGO CONCEPT AUTO. M.

Une demande de reprise en charge a été faite auprès des autorités néerlandaises.

C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice délivrés les 02 et 05 février 2024, M.

Monsieur [T], demandeur, a repris le contenu de son assignation. La SAS AMADON n’a pas comparu.

Dans ce cadre, elles ont confié à la SAS [M] la réalisation du lot de travaux « gros œuvre ». Les travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 2020, avec réserves.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a fait réaliser une opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel et à ce titre, en particulier, des travaux

Dès lors, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ne sont pas remplies, et les demandes formées par Madame [M] [H] sur ce fondement sont rejetées.

amiable ; que les consorts [A] ont répondu que ce congé amiable n'était envisageable qu'à la condition du règlement intégral et préalable des loyers et charges dus ; que la SAS [V] [X] semble avoir quitté

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Il en résulte que les conditions de la responsabilité décennale sont réunies à l'encontre des sociétés ISMA et MGR. S'agissant du coût des travaux de reprise, il est évalué à la somme de 2.000 €.