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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
66996d9707d408f8d4c28695
17 juillet 2024
Elles font également valoir qu'une action a été initiée par les consorts [V] [K] [Y] contre le syndicat des copropriétaires dès le 17 décembre 2018 et lui reprochent de ne les avoir mis en cause que par
2ème Chambre civile
67f6cc24a9d5adc260622e2c
8 avril 2025
Or, il n'est pas contesté que la SASU IMMOGROUP HOLDING n'a jamais effectué ce versement.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee77cdc6046d47ea13d0
2 avril 2026
Les articles 24 VI et 24 VIII de la loi du 06 juillet 1989 énumèrent les conséquences du constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail lorsque le locataire a été
PCP JCP ACR référé
66a14637bfa4c7b1df1a95c6
11 juillet 2024
Le couple souhaite être relogé dans un logement de plus pettie superficie avec un loyer de moindre importance et il a initié des démarches en ce sens auprès du bailleur.
PCP JCP fond
669aaebd30bd4f0c3f6b31fa
18 juillet 2024
Il ajoute que ce constat établi plusieurs jours après son départ des lieux ne permet d’établir que la disparition de certains meubles lui serait imputable.
PPP Référés
686818064965b5d9df3134f1
4 juillet 2025
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
Chambre des référés
68682d234965b5d9df31ee21
par un commissaire de justice, que le juge des référés n’est pas compétent pour constater l’existence d’un contrat occulte ou secret qu’il conteste ni pour juger de l’existence d’une exception d’inexécution
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
l'article 10 du chapitre I des conventions spéciales qui constituent le contrat qui lie la société EMIL FREY MOTORS FRANCE avec la société AREAS DOMMAGES, de sorte que cette dernière ne saurait contester
Quatrième Chambre
6972f20ccdc6046d475f8fcc
13 janvier 2026
Par ailleurs, il exerce une action directe contre l’assureur de l’établissement, la société ARSEA, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.
PCP JCP référé
6621650bc8ec436236deb37f
18 avril 2024
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les
7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa37360949
1 avril 2025
Elle ajoute qu’aucune retenue de garantie n’est prévue au contrat. Elle fait aussi observer qu’aucune action n’a été initiée par les époux [E] au titre de la garantie de parfait achèvement.
Chambre 04 SURENDETTEMENT
6800100002ef4af3896116b0
2 avril 2025
dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c
2 juillet 2025
contre le rejet des recours gracieux.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E
67f029bf02fc178212f7fed0
un contrat conclu le 31 décembre 2014.
6686e860e74459e0c7ed23cd
3 juillet 2024
et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.
8ème chambre
67f6cd4da9d5adc2606231ea
7 avril 2025
- une mission de contrôle technique à la société Qualiconsult, - les travaux tous corps d'état à la société Bouygues Bâtiment Ile de France.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
En l’espèce, la résiliation du contrat de bail conclu le 06 mars 2023 entre l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 11] et Monsieur [P] [Y] ayant été constatée, ce dernier est devenu occupant sans
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b14
22 décembre 2023
de façon contradictoire le 4 janvier 2023 et le constat de visite attestent de l’existence de non-conformités, et d’une contestation générale des travaux réalisés, et donc des factures qui s’y attachent
1ère ch. - Sect. 1
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
du mandat à partir de contacts isolés.
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