Commission a clôturé le dossier pour motif d’irrecevabilité en raison d’une dette provenant de l’ancienne activité indépendante de Monsieur [K] [P], estimant qu’elle relevait dès lors des procédures collectives

liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Pôle Forme et Santé à lui payer la somme de 38 071,38 euros à titre de provision sur les loyers et charges dus depuis l’ouverture de la procédure collective

3 portant le numéro 35 et la référence commerciale E04 au rez-de-chaussée du bâtiment E avec une terrasse (LOT N°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “COLLINE HARMONIE 1 COLLECTIF

Elle a été autorisée à communiquer le jugement relatif à l’ouverture de cette procédure collective en cours de délibéré.

moyennant un apurement sur dix années, - que la créance revendiquée par la Sas Gazelenergie procède d’une facturation s’échelonnant entre janvier et août 2022, soit antérieurement à la procédure collective

l’ordonnance de clôture en date du 26 février 2026. - DIRE ET JUGER que le tribunal judiciaire de Béziers est incompétent pour fixer la créance éventuelle de Madame [X] au passif de la procédure collective

L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble».

Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [W] considère qu’en l’état de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SAS IPBS, il importe d’appeler en cause les organes de la procédure collective

La banque ajoute que l'ouverture de la procédure collective concernant l'exploitant de la résidence est postérieure aux fautes alléguées, outre que la diminution du loyer qui constituerait une partie du

CIVILS RG 23/00165 - Portalis DBZT-W-B7H-GEZS - parquet 23257000172 - minute 106/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle

CIVILS RG 23/00166 - Portalis DBZT-W-B7H-GE27 - parquet 23099000002 - minute 107/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle

23/00159 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GER5 - parquet 21257000035 - minute 25/00004 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

24/00091 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3E - parquet 24012000032 - minute 25/00011 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

de rétention administrative, Monsieur X se disant [D] [F] a été incarcéré le 2 avril 2025 et a été condamné à un emprisonnement de quatre mois pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif

confié des travaux aux sociétés RHONE ALPES CONSTRUCTION (RAC) et RHONE ALPES MATERIAUX (RAM), qui font partie du même groupe de société, dans le cadre d’une opération de construction de 16 logements collectifs

INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00085 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ2E - parquet 24143000081 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 13/02/2025 tenue en matière correctionnelle

24/00016 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHBJ - parquet 24041000005 - minute 25/00010 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

24/00013 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGXM - parquet 24033000138 - minute 25/00003 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

La mesure d'éloignement du 19 septembre 2025 constituant le fondement de l'arrêté de placement du 29 septembre 2025 et étant justifiée par la condamnation de Monsieur [T] [C] par le tribunal correctionnel

figurer au rôle de la 1ère chambre - 1ère section - 2ème sous section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre - 3ème section (droit des sociétés civiles et procédures collectives