Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 21 mars 2019, 20 novembre 2020, 24 septembre 2021, 23 juin 2022

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l'exécution

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats : -la matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de Monsieur [S] [R], -les procès-verbaux des assemblées générales des 10

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter ; à égalité d'intérêt, l'imputation se fait

Portalis DB2G-W-B7I-JCY7 Madame [B] [T] [I] /c Monsieur [D] [O] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats

Pour démontrer sa créance, la société Crédit logement verse aux débats : - le contrat de prêt M07045355901 accepté le 12 juin 2007 par lequel la Société générale accorde à M.

En l'espèce, ces dispositions sont reprises dans les conditions générales de l'offre préalable du crédit que le prêteur produit aux débats.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire Conformément à l’

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Le syndicat verse notamment au débat : - un extrait de matrice cadastrale, - des appels de fonds, - les procès-verbaux des assemblées générales des 11 juillet 2019, 18 janvier, 10 mars et 1er avril 2021

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 14 juin 2021 et 11 avril 2022, par lesquelles l’assemblée des

, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

DÉBATS Audience publique du 25 Mars 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

, - 31 624,74 €, comptes arrêtés au 28 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024 sur la somme principale de 31 436,79 €, avec capitalisation des intérêts dus pour une

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.