Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

DECISION INITIALE DU ?

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

N° RG 23/02340 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSWZ Par décision du 20 février 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de créance

MOTIFS Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver

L'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Cependant, il convient de rappeler que même en cas de saisine du juge du fond, le juge des référés demeure compétent tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue.

incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 08 Octobre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit. FAITS, PROCEDURE ET POSITION DES PARTIES Le 06 octobre 2022, M.

Les deux juridictions en cause sont des juridictions civiles, et de degré identique. Elles sont, d'autre part, l'une et l'autre compétentes pour connaître des deux demandes.

Que la CPAM de Côte-d’Or ne s’oppose pas au transfert de l’affaire devant ladite juridiction.

Dans sa requête, le requérant mentionne la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " sans joindre de décision sur ce point.

Elle estime les autres décisions citées inapplicables au cas d’espèce.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence En vertu de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

Dans cette décision, la juridiction retient qu’il existe en l’occurrence une sérieuse contestation sur l’assiette de la servitude, et développe ce motif sur quasiment une page entière, pour en conclure

ou rapporter une décision pour circonstances nouvelles appartient à la juridiction qui l’a prononcée.