Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

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Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

SUPPLI FACTORY et de tous occupants de son chef à défaut de restitution volontaire dans le délai d'un mois et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, - le paiement d'une indemnité

mention de la désignation du mandataire successoral en marge de l’état civil de Monsieur [V] [W] ; DIT que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] et Madame [Y] [O] à supporter chacun la moitié des dépens . DISPENSE Monsieur [Z] [X] du recouvrement prévu par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 .

de 2 mois à compter de l'accord obtenu des consorts [V], et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à l'expiration du premier délai d'un mois et à l'expiration du deuxième délai de deux mois précités

la date du 9 janvier 2026, la juridiction ayant sollicité la communication en cours de délibéré du justificatif de la dénonciation de son assignation au commissaire de justice instrumentaire dans le délai

[Z] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut et à titre subsidiaire, un mois après la signification

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 13380,65 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement.

une vision globale du projet et de mesurer son importance et ses incidences, ce qui aurait fait expirer le délai d'un mois au 24 août 2024.

Assignation a été délivrée le 10 juillet 2025, soit dans le délai d’un mois imparti par l’article R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

médiateur est fixée selon les modalités de paiement précisées au dispositif de la présente décision et versée, à peine de caducité de la désignation, directement entre les mains du médiateur, dans le délai