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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d8218ccdc6046d47b23402
9 avril 2026
Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même
GNAL SEC SOC: CPAM
668ed0062980a82f59d98c7a
10 juillet 2024
Ce courrier indiquait les modalités de voies de recours suivantes : « si vous considérez que notre décision n'est pas conforme à l'avis du médecin expert, que les dispositions prévues par les articles
Chambre des Référés
S.A. PACIFICAc/S.A
69deab0fcdc6046d473ed698
14 avril 2026
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
de préférence de l’article L 145-46-1 du code de commerce, Subsidiairement, juger que les délais de l’offre de vente faite par Maître [H] sont inopposables à la Sarl Kasva et n’ont pas commencé à courir
Référés
675a130e3bace64ddb46be7c
11 octobre 2024
Sur la demande de production de pièces Au titre de l'article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le
TPTG
6a0f4d4bcdc6046d477b51e9
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les désordres affectant le logement et la demande d’expertise : L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
PCP JCP référé
65a191fb0ddb77892695c3ca
11 janvier 2024
Sur la demande d'expertise Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
ésentée par Me Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b51783f6
2 octobre 2024
L’article R.141-4 du Code de la sécurité sociale précise que : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e740da7cb996dc8d8e3
9 octobre 2025
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Loyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.
REFERES 2ème Section
6595afa5d8464dd181d8d06d
3 janvier 2024
décembre 2023 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Section des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
675a12ff3bace64ddb46bc09
145 du code de procédure civile.
1ère chambre - Référés
67f81ad3cf40727a0043ffcb
9 avril 2025
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
REFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
67f811f7cf40727a0043d715
10 avril 2025
SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Chambre des référés
68682d224965b5d9df31ee08
Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
NOUVEAU REFERES
6a173d77cdc6046d4725d2fe
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Service des référés
68dd724d548223b2c7ab3a9f
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits
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