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15 926 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d8218ccdc6046d47b23402

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c7a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce courrier indiquait les modalités de voies de recours suivantes : « si vous considérez que notre décision n'est pas conforme à l'avis du médecin expert, que les dispositions prévues par les articles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

S.A. PACIFICAc/S.A

69deab0fcdc6046d473ed698

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de préférence de l’article L 145-46-1 du code de commerce, Subsidiairement, juger que les délais de l’offre de vente faite par Maître [H] sont inopposables à la Sarl Kasva et n’ont pas commencé à courir

Source officielle
TJ

Référés

675a130e3bace64ddb46be7c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande de production de pièces Au titre de l'article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d4bcdc6046d477b51e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les désordres affectant le logement et la demande d’expertise :   L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191fb0ddb77892695c3ca

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande d'expertise Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddc38de0398b51783f6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article R.141-4 du Code de la sécurité sociale précise que : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e740da7cb996dc8d8e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6595afa5d8464dd181d8d06d

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

décembre 2023 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc09

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffcb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f7cf40727a0043d715

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d224965b5d9df31ee08

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d77cdc6046d4725d2fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724d548223b2c7ab3a9f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle

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