épouse [M] ont assigné Monsieur [S] [D] en intervention forcée, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil, aux fins de solliciter du tribunal de lui déclarer commune et opposable la décision

Le jugement a été mis en délibéré au 29 avril 2024, date de la présente décision.

article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision

Le 21 juin 2018, la CPAM de [Localité 6] a notifié au GIE [4] la décision de prise en charge de la maladie " burn out " déclarée par Monsieur [Y] au titre de la législation professionnelle suite à l'avis

[V] [M] [U] soutient que : - bien que la décision de référé n’ait pas retenu cet argument relatif à la compétence ratione materiae, il considère que l’influence de la procédure collective a été déterminante

[H] 18 rue de Dantzig 75015 PARIS représentés par Maître Nathalie SUSSMANN BOKSENBAUM de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1876 Décision du 01 Avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Monsieur [W] de : Juger que la société AUSTRUY PATRIMOINE a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas les travaux de réalisation de la piscine

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Aux termes de cette décision, le tribunal a notamment condamné “la SARL [20] prise en la personne de Maître [F] [N] es qualité de mandataire liquidateur à relever et garantir la SAS [13] de l'ensemble

[J], comme l'admettent les demandeurs et dont l'Etat n'est pas responsable.

A l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

[S] [D] de présenter des demandes chiffrées au titre de l'indemnisation de son préjudice ; -sursis à statuer sur les autres demandes ; -rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture partielle par décision du 27 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

En outre, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Déclarer le jugement opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie ; - Debouter la société Sogessur de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision

Elle expose les possibilités du dossier selon la décision qui sera prise par le juge et sa motivation.

A leur issue, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024, puis au 26 janvier 2024.